Le Conseil fédéral a mis aujourd’hui en consultation jusqu'à mi-novembre un durcissement des sanctions pénales visant à mieux protéger les espèces menacées d'extinction.

Il y aura crime lorsque l'auteur agit par métier ou en qualité de membre d'une bande, ou lorsque l'infraction porte sur un grand nombre de spécimens protégés. De plus, indique le communiqué publié par l’OSAV, l'infraction de base constituera dorénavant un délit, et non plus une contravention. Ces modifications devraient permettre de renforcer la protection des animaux et plantes inscrits dans la CITES.

La révision de la loi sur la circulation des espèces  protégées introduit également une obligation d'informer en cas de vente. Les personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées ne pourront en effet plus rester anonymes. Elles devront également fournir des informations sur les spécimens qu'elles souhaitent vendre.

Les modifications proposées prévoient par ailleurs la possibilité pour le Conseil fédéral d'interdire temporairement les importations. Cela vaut pour les espèces animales et végétales qui peuvent être confondues avec des spécimens CITES, qui sont protégées à l'échelle nationale dans un autre pays et qui sont manifestement menacées. Le Conseil fédéral souhaite ainsi éviter que ce genre de spécimens ne parviennent sur le marché international depuis un autre pays, via la Suisse.

Le projet de modification de la LCITES découle de la motion Barazzone «Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées». La Suisse, État

La Suisse est un État Partie à la CITES depuis 1975. Cette convention contient trois annexes avec des listes d'animaux et de plantes menacées par le commerce international: les espèces menacées d'extinction, les espèces menacées et les espèces protégées par certains États Parties.

Plus d’information:

www.blv.admin.ch/blv/fr/home/das-blv/auftrag/vollzug/artenschutz.html

AGIR/SP