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Avant-projet de loi cantonale sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau
D’une manière générale, les associations demandent que les intérêts des populations directement concernées soient mieux considérés. Les plans d’aménagement et les inventaires des lacs et cours d’eau, les cartes des dangers naturels, le plan d’aménagement du Rhône doivent être mis à l’enquête publique et des oppositions doivent pouvoir être émises et prises en compte. Les communes doivent aussi être entendues. Les enjeux pour l’ensemble de la population sont trop grands pour que ces plans ne soient que l’oeuvre de juristes et de fonctionnaires.
Beaucoup trop de latitude est laissée à l’ordonnance d’application. Conformément à la Constitution, les buts et principes doivent être fixés dans la loi et pas dans l’ordonnance.
L’avant-projet de loi cantonale prévoit de prolonger la durée de validité du plan d’aménagement du Rhône à 20 ans contre 10 ans actuellement ! Cela signifierait que le Conseil d’Etat, autorité chargée de la validation du plan d’aménagement du Rhône, n’examinerait la pertinence de ses choix politiques et des solutions techniques retenues que tous les 20 ans. Ceci est proprement inacceptable au vu des changements naturels et sociétaux qui s’accélèrent tous les jours. Ainsi la population devient toujours plus sensible à la production locale des denrées alimentaires : le politique doit donc mieux préserver les surfaces agricoles nécessaires lors de la correction du fleuve. La 3ème correction du Rhône doit aussi tenir compte de l’évolution de la connaissance scientifique et des expériences accumulées lors des premiers travaux de correction : en figeant le plan d’aménagement durant 20 ans, l’Etat du Valais prendrait le risque de répéter les pollutions du Haut-Valais. Par ailleurs, le Conseil fédéral a récemment réaffirmé l’obligation pour les cantons de compenser physiquement les pertes de Surfaces d’Assolement (SDA). Cette exigence doit pouvoir être intégrée rapidement au plan d’aménagement du Rhône, comme toutes les évolutions législatives futures.
Le délai de validité de ce plan doit donc être maintenu au maximum à 10 ans. Si des exceptions peuvent être prévues, elles doivent aller dans le sens d’un raccourcissement du délai de validité.
Au vu des conséquences des premiers travaux d’élargissement dans le Haut Valais, les spécificités de la production agricole de la plaine du Rhône doivent aussi être renforcées : protection de la qualité des eaux potables mais aussi des eaux d’arrosage.
Les associations espèrent que les différents chantiers concernés par ces changements législatifs permettront une collaboration plus grande entre les services de l’État, le politique et la population de notre canton. Ce n’est qu’à cette condition que des solutions durables, intelligentes et bien acceptées par la population pourront être mises en oeuvre.
ADSA : Olivier Schupbach, président 079 350 52 41
CVA : Pierre-Yves Felley, directeur 027 345 40 10
IFELV : Olivier Borgeat, secrétaire général 027 345 40 42
Annexes: prises de position respectives