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La Commission pour l’agriculture de la Session des femmes 2021 a adopté ses demandes
Sous la conduite experte de sa présidente, la Conseillère nationale Isabelle Moret, et de sa vice-présidente, la Conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach, les quinze membres de la Commission pour l’agriculture (CA-SF) ont tenu leur deuxième séance le 31 août dernier à Berne. Toutes ont montré un fort intérêt pour la thématique des femmes dans l’agriculture et dans les exploitations agricoles. Elles ont exprimé leur volonté d’apporter des améliorations concrètes. Les projets de demandes élaborés lors de la première séance ont été discutés et finalisés et plusieurs textes ont été adoptés à l’unanimité ou à une très forte majorité. Ces revendications seront officiellement adoptées lors de la Session des femmes des 29 et 30 octobre 2021, puis transmises au Parlement.
Une première motion vise à atténuer les effets négatifs du divorce ou de la fin du partenariat enregistré dans les exploitations agricoles. Elle demande le remplacement de la valeur de rendement par la valeur vénale pour l’estimation de certaines participations du conjoint non-propriétaire, l’introduction d’un droit au gain en sa faveur s’il a auparavant renoncé à sa part, un complément en matière de contrat de mariage et la facilitation de la reconnaissance du droit à une indemnité équitable.
Une deuxième motion relève du thème de la couverture sociale et demande que le Conseil fédéral donne suite à son rapport sur les femmes dans l’agriculture publié le 16 septembre 2016. Elle préconise un conseil obligatoire étendu en matière agricole et de sécurité sociale pour les deux partenaires et demande au Conseil fédéral d’agir pour permettre aux exploitations agricoles d’atteindre le revenu comparable prévu dans la loi fédérale sur l’agriculture. Ce dernier élément participe aussi de l’amélioration de la couverture sociale dans l’agriculture. Une proposition de minorité a été déposée et sera également discutée en session.
Le troisième texte adopté est une interpellation qui porte sur la transmission des exploitations agricoles aux filles de la famille et sur la part encore très faible de femmes tant comme cheffes d’exploitation que comme propriétaires.
Enfin, une discussion sur l’accès à l’assurance maternité pour toutes les femmes a abouti à la décision de présenter une demande supplémentaire et de la proposer aux autres commissions. Par un postulat le Conseil fédéral est ainsi invité à se pencher sur la question d’une assurance maternité et d’un congé paternité indépendants de l’activité lucrative.
Communiqué de presse de la Commission pour l'agriculture de la Session des femmes 2021
Contacts pour les questions :
Isabelle Moret
Présidente de commission
Mail : isabelle@clutterisabelle-moret.ch
Tél. : 079 332 08 23
Christine Bulliard-Marbach
Vice-présidente de commission
Mail : christine.bulliard-marbach@clutterparl.ch
Tél. : 079 449 05 69
Session des femmes 2021, de quoi s’agit-il ?
Il y a cinquante ans cette année que les femmes ont obtenu, en Suisse, le droit de vote et d’éligibilité au plan national. Pourtant, en 2021, les femmes ne prennent toujours pas à égalité les décisions politiques dans le pays. Les femmes restent ainsi minoritaires dans l’immense majorité des législatifs et des exécutifs du pays, quels que soient les échelons politiques. L’égalité entre femmes et hommes dans la société ou dans le monde professionnel n’est toujours pas réalisée non plus. Il faut que cela change. Durant la Session des femmes 2021, 246 femmes de toute la Suisse débattront deux jours durant, dans la Salle du Conseil national, de thèmes relevant de l’égalité des genres, avant de remettre une liste de revendications concrètes au Parlement et au Conseil fédéral. La Session des femmes 2021 est la deuxième de ce type, après celle de 1991. Elle est organisée par alliance F, la faîtière des organisations féminines suisses, avec les Femmes protestantes en Suisse FPS, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales USPF, la Fédération suisse des femmes sans but lucratif SGF, la Ligue suisse des femmes catholiques SKF et la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF, en collaboration avec les Services du parlement.
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