2e étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

05.12.2014 – Les terres cultivables doivent être mieux protégées des nouvelles constructions.

(ATS/AGIR) Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation la 2e étape de la révision de loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Elle vise également à mieux planifier en amont les infrastructures pour éviter de perdre du terrain. Globalement, l'exercice vise à contrer le mitage du territoire en Suisse. La révision doit répondre à la pression croissante exercée, depuis des années, sur le territoire et les infrastructures. Le maintien des terres cultivables passe avant tout par une meilleure protection des terres arables. Elles devront désormais être désignées dans la loi. En outre, le projet mis en consultation prévoit une obligation de compensation pour les cas où ces surfaces d'assolement seraient sollicitées à d'autres fins que l'agriculture. Selon une variante du projet, la surface minimale d'assolement pour l'ensemble de la Suisse pourrait toutefois être réduite pour les projets répondant à un intérêt national et pour lesquels la compensation n'est pas possible. La consultation est ouverte jusqu'au 15 mai 2015.

Auteur : (ATS/AGIR)