Agriculture et droit

13.12.2017 – Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours d’un couple de fermiers gérant deux exploitations indépendantes.

(ATS/AGIR) - Après le mariage d'une paysanne bio et d'un agriculteur conventionnel, la Direction de l'économie publique du canton de Berne voulait fusionner les deux exploitations. Mais le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis le recours des exploitants. L'autorité cantonale estimait que l'ordonnance applicable stipulait clairement qu'après un mariage les deux exploitations devaient être considérées comme une seule entité. Elles devenaient ainsi une exploitation unique sur deux sites de production. Cette réglementation est destinée à prendre en compte les effets des synergies résultant du mariage. En outre, il s'agit d'éviter que la partition d'une exploitation ne permette de toucher davantage de contributions. Mais, comme le constate le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans son arrêt, le couple ne bénéficierait pas de synergies en réunissant les exploitations. A l'inverse, il ne tire pas d'avantages particuliers sur le plan des contributions en maintenant séparées les deux fermes. En outre, la fusion aurait pour conséquence que les deux époux devraient obtenir une autorisation pour la poursuite de l'exploitation biologique. Le TAF relève aussi que les deux fermes sont éloignées de plus de 10 kilomètres et que l'exploitation bio est située 200 mètres au-dessus de l'exploitation conventionnelle. En outre, la fermière recourt à d'autres canaux de distribution pour sa production et sa gestion est séparée du point de vue financier. Les juges de Lucerne ont donc décidé qu'il serait contraire au principe de proportionnalité d'obliger les deux époux à fusionner leurs exploitations.

Auteur : ATS/AGIR