Agriculture et politique

06.03.2018 –

Le National ne veut plus avantager la stabulation libre

(ATS/AGIR) - Les agriculteurs dont les étables respectent le bien-être des animaux ne seront plus avantagés par rapport à ceux qui choisissent la stabulation entravée. Le Conseil national a accepté lundi par 104 voix contre 68 et 13 abstentions la version modifiée par le Conseil des Etats d'une motion d'Erich von Siebenthal (UDC/BE). La Chambre des cantons a ainsi précisé que le texte ne vise pas le régime des paiements directs. Leur version ne fait pas de différence entre les deux systèmes de stabulation en matière de mesures d'amélioration structurelle. La stabulation entravée reste un système largement répandu dans l'élevage bovin, a fait valoir Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Il existe souvent de bonnes raisons d'opter pour ce système, notamment dans les régions de montagne où il est difficile de construire de grandes étables à stabulation libre. De plus, la stabulation entravée a tendance à être désavantagée par rapport aux étables en stabulation libre qui reçoivent des contributions. Les agriculteurs qui se dotent de systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux reçoivent un supplément de 20% aux aides forfaitaires à l'investissement versées pour la construction d'étable.

Il est juste de donner davantage de subventions aux éleveurs qui privilégient le bien-être de leur bétail, a répondu Beat Jans (PS/BS) au nom de la minorité soutenue par le Conseil fédéral. Les élevages en stabulation libre sont plus modernes. Ils sont plus simples et permettent de diminuer les coûts, a-t-il justifié en vain.

 

Aménagement du territoire: le Conseil des Etats rejette l'initiative contre le mitage.

(ATS/AGIR) - L'initiative des Jeunes Verts "Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti" veut mettre une limite à l’extension des zones à bâtir. Sa mesure phare prévoit que toute nouvelle parcelle à bâtir doit être compensée par le dézonage d'une parcelle de valeur équivalente ailleurs. Elle est jugée excessive par le Conseil des Etats qui a rejeté lundi par 34 voix contre 2 et 9 abstentions le texte sans contre-projet. Le National doit encore se prononcer.

Selon les initiants, les travaux en cours sur la deuxième étape de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) traînent en longueur. Ce deuxième volet concerne les constructions hors des zones à bâtir. Ils redoutent notamment une dilution des objectifs initiaux. Le texte est trop exigeant et contre-productif, de l'avis des sénateurs. Ces dernières années, de nombreuses décisions ont été prises. Il y a eu l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires, puis la première étape de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) entré en vigueur en mai 2014, a rappelé Roland Eberle (UDC/TG) pour la commission. Actuellement, onze cantons ont déjà adapté leur plan directeur. La conseillère fédérale Doris Leuthard s'est aussi étonnée qu'une initiative soit discutée aujourd'hui alors que la loi est à peine réalisée dans les cantons. "Il est encore difficile de quantifier l'efficacité de la nouvelle loi, mais les choses vont dans la bonne direction", a-t-elle dit. Les surfaces bâties par personne se sont réduites et dans certains cantons comme Valais et Vaud, il y a eu plusieurs déclassements de zone. Pour ce qui concerne les constructions hors des zones à bâtir, la deuxième étape de la loi sur l'aménagement (LAT2) sera présentée au Parlement vers la fin de l'année. "L'initiative répond à une préoccupation des Suisses, mais elle va trop loin". Le Conseil des Etats a par ailleurs renvoyé lundi en commission une motion de Werner Hösli (UDC/GL) pour donner plus de flexibilité aux cantons en matière de construction hors de la zone à bâtir. Enfin, dans le cadre de la LAT2, l'administration développe actuellement avec les cantons une approche de planification et de compensation. Cette approche dispenserait de réglementer de nouvelles exceptions, mais elle donnerait aux cantons une marge de manœuvre utile et différenciée selon les cantons.

 

Cassis de Dijon

(ATS/AGIR) - Des mesures devraient être prises pour combattre les prix élevés en Suisse. Le National ne fait toutefois pas confiance au principe du Cassis de Dijon pour régler l'affaire. Il a enterré lundi deux motions du Conseil des Etats. Par 112 voix contre 64, la Chambre du peuple a rejeté une motion visant à ce que davantage de produits déjà testés dans l'UE puissent être importés en Suisse sans autorisation formelle. Le Conseil fédéral aurait dû définir quels autres produits pourraient être exemptés de l'autorisation de mise sur le marché helvétique. Les avis étaient très divisés. Une partie des députés émet des réserves de fond au sujet du principe du Cassis de Dijon, qui veut qu'un produit autorisé à la vente dans l'UE le soit aussi en Suisse. D'autres étaient opposés à l’assouplissement des conditions d'homologation. A l'inverse, les partisans de la motion considèrent qu'elle offre une chance d'entreprendre quelque chose de concret contre le niveau élevé des prix en Suisse. Le Conseil fédéral soutenait aussi l'idée.

La Chambre du peuple a également repoussé une autre motion du Conseil des Etats invitant le Conseil fédéral à davantage autoriser sous la même forme les déclarations sur des produits mis légalement sur le marché européen. Comme le gouvernement, les députés ont estimé que la Suisse en a déjà fait assez sur ce point. Un produit mis sur le marché en vertu du principe du Cassis de Dijon ne peut être contesté lorsque son étiquette n'est pas conforme aux prescriptions helvétiques sur le plan des caractéristiques esthétiques ou des indications fournies. D'autres exceptions concernent les denrées alimentaires et la langue. Rayon aliments, le pays de production doit être indiqué. S'agissant des exigences linguistiques, les informations doivent en principe être rédigées dans au moins une langue officielle de la Suisse. Il est possible de déroger à cette règle si l'information est suffisante et ne peut pas induire en erreur, par exemple une étiquette de bouteille de vin en anglais et en espagnol.

 

Le Conseil des Etats ne veut pas d'une taxe sur les sucres ajoutés

(ATS/AGIR) - La Suisse ne va pas pour l'instant taxer les produits trop sucrés. Le Conseil des Etats a rejeté mardi, par 24 voix contre 3 et 6 abstentions, une initiative cantonale neuchâteloise. Le texte demande que la législation introduise une taxe sur les sucres ajoutés lors des processus de fabrication. Les revenus seraient affectés à la prévention du diabète et de l'obésité. La publicité et la remise de denrées alimentaires à haute valeur énergétique devraient par ailleurs être restreintes. L’augmentation de la consommation de sucre pose en effet problème. Mais, selon la majorité du Conseil des Etats, une taxe ne devrait être examinée que si les efforts déployés par le Conseil fédéral et l'industrie alimentaire pour faire baisser l'ajout de sucre dans les yaourts, les céréales et les boissons sucrées notamment, ne sont pas efficaces. Des premiers résultats ont pu être observés. Les teneurs moyennes en sucres ajoutés contenus dans les yaourts et les céréales pour le petit-déjeuner ont diminué de respectivement 3% et 5%. De nouveaux efforts ont été promis. Et ils ne concernent pas seulement le sucre mais aussi le sel et les graisses. Les producteurs de denrées alimentaires et de boissons et les entreprises de commerce de détail se sont par ailleurs engagés à réduire les publicités adressées aux enfants de moins de 12 ans. Selon Didier Berberat (PS/NE), il faut légiférer sans attendre. Aucun objectif clair n'a été défini pour l'instant. Et les moyens de prévention sont encore trop faibles. On ne lutte pas contre l'alcoolisme en réduisant la teneur en alcool, ni contre le tabagisme en réduisant le taux de nicotine. Trente pays ont déjà légiféré. On y constate un impact positif sur la stabilisation de la consommation de sucre par habitant, a ajouté le Neuchâtelois. Les partisans d'une taxe rappellent que jusqu'à 20% des coûts de la santé peuvent être attribués à des maladies liées au sucre. En Suisse, 42% de la population suisse est actuellement en surpoids ou obèse.

 

Fiscalité agricole et aléas climatiques

(ATS/AGIR) - Le National a adopté mardi par 97 voix contre 86 et 7 abstentions une motion de Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) visant à leur permettre de constituer des provisions fiscales afin de pallier les aléas du climat.  Travailler avec la nature influence le revenu des familles paysannes. Des récoltes abondantes peuvent connaître leur revers les années suivantes avec une conséquence sur les prix, fait valoir Jean-Paul Gschwind dans sa motion. A l'avenir, les phénomènes météorologiques risquent en plus d'augmenter. "Il n'y a qu'à voir le gel de l'an dernier". Les agriculteurs ne peuvent constituer de provisions lors des bonnes années pour les utiliser par la suite sur une période donnée. Il leur faudrait donc pouvoir reporter des revenus sur d'autres exercices fiscaux, demande le Jurassien. Les agriculteurs peuvent déjà constituer des réserves fiscales à certaines conditions, au même titre que les indépendants ou les entreprises. Il n'est donc pas question de créer une réglementation spécifique pour eux, estimait le ministre des finances Ueli Maurer. D'autres secteurs sont aussi confrontés à des fluctuations de revenus dus aux facteurs climatiques. Les agriculteurs peuvent toujours souscrire des assurances privées, par exemple contre le gel. Le gouvernement est en outre prêt à examiner les options de soutien à une meilleure résilience de l'agriculture face aux risques de dégâts naturels dans le cadre de la politique agricole post-2022. Ces arguments n'ont cependant pas convaincu une majorité. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Auteur : ATS/AGIR