Agriculture: paiements directs

18.10.2017 – Selon le gouvernement, la répartition des paiements directs de la PA 14-17 correspond aux attentes.

(AGIR/ATS) - La répartition des paiements directs prévue dans le cadre de la politique agricole 2014-2017 est en grande partie réalisée. Les prestations fournies dans la région de montagne (27 millions de francs par année) et d’estivage (environ 70 millions de francs par année) sont par exemple davantage soutenues financièrement, estime le Conseil fédéral. Ainsi, dans un rapport adopté aujourd’hui, il répond à un postulat du conseiller national Erich von Siebenthal (BE) qui s'inquiétait des conséquences défavorables, pour certaines exploitations et régions, des modifications apportées dans le cadre de la politique agricole 2014-2017. Si le gouvernement confirme que ces changements ont eu un effet sur le montant des paiements directs des exploitations individuelles, il estime cependant que la principale raison d’un changement important du montant des paiements directs versés à une exploitation ne réside pas dans les modifications de la politique agricole, mais davantage dans les changements structurels des exploitations, par exemple l’augmentation ou la baisse du nombre d’animaux et de la superficie exploitée. Comme le crédit des paiements directs est resté le même, les exploitations dans la région de plaine et dans la région des collines ont en effet reçu moins de paiements directs en moyenne. Les changements d’échelonnement des contributions en fonction de la surface ou du nombre d’animaux ont conduit à une réallocation d’environ 28 millions de francs en faveur des exploitations de plus grande taille, détaille le rapport. Le Conseil fédéral conclut enfin qu’il n’est pas nécessaire dans l’immédiat de modifier la répartition des paiements directs pour la période budgétaire 2018-2021. Dans cet esprit, le Parlement a également décidé de ne pas effectuer de modification de la législation lors de la fixation des enveloppes financières 2018-2021. Le Conseil fédéral étudiera, dans le cadre de la politique agricole à partir de 2022, si des adaptations du système des paiements directs sont nécessaires, notamment en ce qui concerne les plafonnements et les échelonnements.

Auteur : AGIR/ATS