Aménagement du territoire

21.06.2011 – Controverse sur la transformation des fermes hors des zones à bâtir

La révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire prévoyant des mesures plus souples pour la transformation des fermes hors des zones à bâtir est contestée. Le PS et l'industrie du bâtiment souhaiteraient une révision complète. Le PLR, l'UDC et le PDC sont pour. Aujourd'hui, les transformations de fermes hors des zones à bâtir sont limitées aux propriétaires non paysans à condition qu'ils aient utilisé leur bâtiment à cet usage avant l'introduction du droit sur les zones constructibles et non constructibles le 1er juillet 1972. Si le bâtiment a été habité par des paysans avant cette date, il est impossible de changer le statut du bâtiment en vue d'un usage non agricole. La révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, fruit d'une initiative du canton de St-Gall, vise à supprimer cette distinction entre usage agricole et non agricole. Pour éviter toute évolution indésirable, les propriétaires devront veiller à ce que les transformations voire agrandissements respectent l'aspect extérieur du bâtiment d'origine, afin de maintenir le caractère rural des paysages. L'avant- projet de la commission de l'aménagement du territoire du Conseil national était soumis aux milieux intéressés jusqu'à lundi.

Auteur : Agir