Aménagement du territoire: 2ème étape en vue

31.10.2018 – Le Conseil fédéral a transmis aujourd’hui au Parlement sa deuxième étape de révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Les cantons devraient disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour les constructions hors de la zone à bâtir.

(ATS/AGIR) – Alors que la précédente réforme visait le développement urbain à l'intérieur du milieu bâti, il s'agit maintenant de réguler les constructions hors de la zone à bâtir, d'aménager les espaces fonctionnels du territoire et de planifier l'utilisation du sous-sol. Le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible reste respecté. Mais les cantons devraient avoir les mains plus libres hors de la zone à bâtir et pouvoir, à certaines conditions, outrepasser les dispositions encadrant la construction.

Afin d'obtenir une amélioration de la situation d'ensemble, les utilisations ne pourront toutefois être autorisées qu'avec des mesures de compensation et d'amélioration. Les nouvelles constructions agricoles ou dont l'emplacement est imposé par leur destination ne recevront plus d’autorisation à perpétuité. Si la destination prévue disparaît, la construction devra être démolie. Cette réglementation vise à stabiliser le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir et à contribuer ainsi à la protection des terres agricoles. La Suisse compte aujourd’hui quelque 590'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités. Les cantons devront définir un mécanisme général de compensation dans leurs plans directeurs qui sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

Pour les autorisations exceptionnelles délivrées à des projets non conformes à l’affectation de la zone, les réglementations n'auront plus besoin d'être appliquées de manière uniforme dans toute la Suisse. Les cantons pourront décider eux-mêmes le type et l’ampleur des exceptions autorisées et à quelle partie de leur territoire elles s’appliquent. Mais le cadre des exceptions restera celui de la loi.

Auteur : ATS/AGIR