Aménagement du territoire

20.03.2018 – Favorable à la transformation d'anciens bâtiments agricoles en habitation, une commission du Conseil des Etats rejette cependant une motion modifiée par le National durant la session de printemps. La nouvelle version vide le texte de sa substance, estime-t-elle.

(ATS/AGIR) - La motion, déposée en mai 2017 par la commission de l'aménagement du territoire du Conseil des Etats, voulait que les mazots ou raccards inutilisés en dehors des zones à bâtir puissent être transformés en habitations, ont indiqué aujourd’hui les services du Parlement. A condition que le plan directeur des cantons concernés prévoie une telle réglementation et que les transformations n’entrainent aucun coût ni obligation supplémentaire pour les pouvoirs publics. Lors de la dernière session, suivant le Conseil des Etats, le Conseil national a accepté de modifier le droit à l'aménagement du territoire en ce sens. Mais il a complété le texte en exigeant que la planification soit régionale et qu'elle conduise à une amélioration de la nature, de la culture, du paysage et de l'agriculture. Pour la commission des Etats, cette modification restreint trop l'objet de la motion et introduit des éléments peu clairs et difficilement applicables. Elle a décidé par 7 voix contre 4 et 1 abstention de rejeter la motion modifiée.

Dans la foulée, la commission a aussi décidé de suspendre ses travaux concernant deux autres motions traitant de la construction hors zone à bâtir. Elle estime qu’il vaut mieux attendre le projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire que le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement à l’automne 2018.

Auteur : ATS/AGIR