Aménagement du territoire

14.12.2017 – Les communes ne pourront pas délivrer d’autorisations de construire hors zones à bâtir.

(ATS/AGIR) - Pas question de laisser les communes délivrer des autorisations de construire hors zones à bâtir, même s'il s'agit d'installations peu importantes. Par 88 voix contre 78 et suivant le Conseil des Etats, le National a refusé mercredi de donner suite à une initiative cantonale st-galloise. Toutes les autorisations de construire hors zone à bâtir doivent être octroyées, ou au moins approuvées, par l’autorité cantonale compétente car leurs services, contrairement à ceux des communes, disposent de connaissances techniques étendues, d’une large expérience et d’une vue d’ensemble importante. Cette réglementation permet de garantir que les permis sont délivrés sur la base de critères uniformes dans tout le canton. Elle allège aussi la pression sur les autorités communales. Un transfert de compétences vers quelque 2300 communes entraînerait une multiplication des pratiques et des recours, cela d’autant plus que la notion de "construction peu importante" est vague, a déclaré Karl Vogler (PDC/OW) au nom de la commission préparatoire. Il s’agit souvent de requêtes portant sur des installations dont l’impact est négligeable, comme des ruchers, des abreuvoirs ou de panneaux pour les ventes à la ferme. Ces demandes peuvent parfaitement être traitées par les communes plus proches du terrain, a plaidé en vain Toni Brunner (UDC/SG).

Auteur : ATS/AGIR