Aménagement du territoire: L'initiative contre le mitage va trop loin, selon Doris Leuthard

26.11.2018 – "L'initiative fait obstacle à un développement harmonieux et ne sert pas la cause de notre pays", a déclaré la ministre de l'environnement aujourd’hui devant la presse à Berne.

Un gel absolu des zones à bâtir va trop loin. L'initiative populaire des Jeunes Verts contre le mitage du territoire nuirait aussi bien à la population qu'à l'économie, selon la conseillère fédérale Doris Leuthard. Le peuple aura le dernier mot le 10 février. "L'initiative est trop radicale, injuste et contre-productive; elle ne sert pas la cause de notre pays", a déclaré la ministre de l'environnement aujourd’hui devant la presse à Berne. Le texte ("Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti") demande notamment que toute nouvelle parcelle à bâtir soit compensée par le déclassement d'une parcelle agricole de valeur équivalente de la zone à bâtir.

La Confédération, les cantons et les communes ont déjà pris les devants pour mieux utiliser les surfaces d'habitat et d'infrastructures existantes et limiter les nouvelles zones constructibles. La Suisse s'appuie sur une décision du peuple qui a accepté en 2013 la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Les cantons sont en train de la mettre en œuvre. Ils ont jusqu'à fin avril 2019 pour soumettre leur plan directeur au Conseil fédéral. Pour quinze d'entre eux, dont Vaud et Genève en Suisse romande, cette étape est franchie.

La LAT prévoit que les zones à bâtir doivent répondre aux besoins prévisibles sur les 15 ans à venir. L'initiative, elle, propose de bloquer la surface totale des zones à bâtir au niveau actuel sans aucune limitation de temps. C'est sans tenir compte de besoins de l'économie et de la population.

L'initiative demande une densification de l'habitat à l'intérieur des villes et agglomérations. Elle propose aussi de nouvelles règles pour les constructions hors des zones à bâtir. Là aussi, elle se veut très limitative, que ce soit pour l'agriculture ou le tourisme. Or pour ces zones, la Confédération vient de mettre en consultation la deuxième étape de la LAT qui propose des solutions mieux ciblées.

La conseillère fédérale a rappelé par ailleurs que les mesures prises contre le mitage du territoire ont déjà fait leur effet. Entre 2012 et 2017, la surface de la zone à bâtir par habitant a passé de 309 à 291 m2, soit une diminution de quelque 6%. En Suisse, les zones à bâtir totalisaient, en 2017, 232'038 hectares, soit 5% de la surface du pays. Sur ce total, 46% sont des zones d'habitation et 14% des zones d'activités économiques. La surface des zones à bâtir non construites représente entre 25'700 et 40'500 hectares (11-17%), selon les paramètres pris en compte pour les calculer.

Le Parlement a déjà recommandé le rejet de cette initiative soutenue par les Verts, la Jeunesse socialiste, l'Initiative des Alpes, Pro Vélo, Mobilité piétonne ainsi que d'autres organisations. L'usam qui s'appuie sur un large comité de partis et d'associations, a d'ores et déjà annoncé sa ferme opposition, qualifiant l'initiative de nuisible et superflue.

 

Les surfaces d'habitat et d'infrastructure continuent de s'étendre, selon l'Office fédéral de la statistique (OFS)

Les surfaces d'habitat et d'infrastructure de l'ouest, du centre et du nord de la Suisse ont augmenté de 31% en un peu plus de trente ans. Cette progression s'est faite principalement au détriment des surfaces agricoles, informe l’OFS. Elles se sont accrues en moyenne de 1983 hectares par année, quasi l'équivalent du lac de Morat. Elles se sont développées pour 41% sur des prairies naturelles et des pâtures, pour 35% sur des terres arables, pour 16% sur des surfaces d'arboriculture fruitière, de viticulture et d'horticulture et pour 2% sur des alpages. Leur extension s'est faite pour 94% au détriment des terres cultivées et pour 6% des forêts, des zones buissonnantes et autres surfaces boisées. La part des surfaces d'habitat et d'infrastructure dans la superficie totale a passé de 7,9 à 10,3%.

Le quatrième relevé de la statistique de la superficie, en cours de réalisation, est achevé pour 65,8% du territoire suisse. Les résultats disponibles couvrent 21 cantons de l'ouest, du centre et du nord de la Suisse ainsi que leurs zones limitrophes. Ces données informent sur l'évolution de l'utilisation du sol durant trois périodes successives couvrant au total 33 années. Le taux de croissance des surfaces d'habitat et d'infrastructure a cependant diminué dans les régions considérées. Il est passé de 1% par année entre 1982 et 1994, à 0,8% entre 1994 et 2006 et à 0,7% entre 2006 et 2015.

Auteur : ATS/AGIR