Aménagement du territoire - Transformation des raccards et mazots

13.06.2018 – Le Conseil des Etats rejette une motion modifiée par le National.

(ATS/AGIR) - Les mazots ou raccards inutilisés et situés en dehors des zones à bâtir ne pourront pas être transformés en habitation. Le Conseil des Etats a rejeté aujourd’hui une motion modifiée par le National durant la session de printemps. La nouvelle version vide le texte de sa substance, selon lui.

La motion, déposée en mai 2017 par la commission de l'aménagement du territoire du Conseil des Etats, voulait que les mazots ou raccards inutilisés en dehors des zones à bâtir puissent être transformés en habitations. A condition que le plan directeur des cantons concernés prévoie une telle réglementation et que les transformations n’entrainent aucun coût ni obligation supplémentaire pour les pouvoirs publics.

Lors de la dernière session, le Conseil national a accepté de modifier le droit à l'aménagement du territoire en ce sens. Mais il a complété le texte en exigeant que la planification soit régionale et qu'elle conduise à une amélioration de la nature, de la culture, du paysage et de l'agriculture. Cette modification restreint trop l'objet de la motion et introduit des éléments peu clairs et difficilement applicables, a expliqué Werner Luginbühl (PDB/BE) au nom de la commission.

La législation actuelle permet de transformer tout bâtiment qui a une valeur patrimoniale. Mais les dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments agricoles isolés qui n'ont jamais été habités. Il y a actuellement 400'000 bâtisses non utilisées en zone non constructible.

Auteur : ATS/AGIR