Cassis de Dijon

24.08.2017 – Le Conseil fédéral estime avoir pris suffisamment de mesures

(ATS/AGIR) - La Suisse a déjà pris assez de mesures pour autoriser sous la même forme les déclarations sur des produits mis légalement sur le marché de l'Union européenne. Le Conseil fédéral rejette une motion de la commission de l'économie du Conseil des Etats qui lui demande d'aller plus loin. Un produit mis sur le marché suisse conformément au principe du "Cassis de Dijon" ne peut être contesté lorsque son étiquette n'est pas conforme aux prescriptions suisses sur le plan des caractéristiques esthétiques ou des indications fournies, souligne le gouvernement dans sa réponse publiée aujourd’hui. Cette règle ne vaut pas pour les produits soumis à autorisation. D'autres exceptions concernent les denrées alimentaires et la langue. Rayon aliments, le pays de production doit être indiqué. S'agissant des exigences linguistiques, les informations doivent en principe être rédigées dans au moins une langue officielle de la Suisse. Il est possible de déroger à cette règle si l'information est suffisante et ne peut pas induire en erreur, par exemple une étiquette de bouteille de vin en anglais et en espagnol.

Auteur : ATS/AGIR