Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre

10.11.2010 – La Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police (CLDJP) met sur pied un nouvel accord intercantonal

Le chanvre légal (ayant moins de 0.3% de THC) peut être cultivé en Suisse et l’on peut en faire du commerce. En revanche, le chanvre qui a des effets cannabiques est interdit. Ce domaine est régi sur le plan fédéral par la loi sur les stupéfiants et la législation agricole. Pour harmoniser les normes et la pratique en fixant des exigences minimales concernant la culture et le commerce du chanvre, la CLDJP a décidé de mettre sur pied un nouvel accord intercantonal en Suisse latine. Il est dès lors prévu d’obliger les personnes qui cultivent et font du commerce de chanvre d’apporter à l’autorité la preuve de la provenance de ce produit, de sa nature et de l’usage auquel il est destiné. La CLDJP précise qu’un régime d’autorisation ayant un caractère préventif est mis en place et que des sanctions administratives, voire une dénonciation pénale, seront prononcées en cas d’infraction. L’application de cet accord proposé par les Commandants de police conduira à une meilleure vue d’ensemble de la gestion de ces problèmes et permettra de simplifier les enquêtes.

Auteur : Agir