Contributions fédérales aux universités et HES

16.02.2018 – La commission des finances du National veut supprimer le taux de contribution fixe.

(ATS/AGIR) - Avec la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, la Confédération devra, à partir du 1er janvier 2020, prendre en charge 20% du montant total des coûts de référence des universités cantonales et 30% pour les HES. La commission des finances du National veut toutefois revenir en arrière et supprimer ce taux de contribution fixe. Sinon, un montant de 1,2 milliard de francs selon le plan financier 2019-2021 ne pourra plus faire l'objet de coupes budgétaires et la pression se reportera automatiquement sur les domaines dits "faiblement liés", c'est-à-dire non obligatoires. Il est inopportun de restreindre la marge de manœuvre financière de la Confédération et du Conseil fédéral, estime la commission. Dans sa réponse publiée jeudi, le gouvernement est d'accord sur ce dernier point. La nouvelle loi créera des problèmes de politique financière et comporte même un risque d'inégalité de traitement entre hautes écoles. Universités cantonales et HES pourraient échapper à des programmes d'économie, contrairement aux écoles polytechniques fédérales notamment. Le Conseil fédéral ne s'en oppose pas moins à la motion. Les taux de contribution fixes prévus assurent une sécurité de financement aux cantons et sont le fruit d'un long processus politique entre Berne et les cantons afin de satisfaire aux nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation, rappelle-t-il. Le gouvernement a entrepris un examen de mesures structurelles pour alléger les finances fédérales. Il veut lui aussi réduire la part des dépenses liées et le Département de la formation doit déjà lui présenter des variantes pour assouplir la contribution fixe prévue dans la loi sur les hautes écoles. L'ensemble du processus prendra toutefois du temps, avertit le Conseil fédéral. En cas de nécessité budgétaire à court terme, il proposerait de réviser la loi avec une adaptation temporaire des taux de contributions fixes dans le cadre des programmes d'économies.

Auteur : ATS/AGIR