Des subventions agricoles malgré la maltraitance d'animaux

14.07.2011 – Les agriculteurs qui ont été jugés pour maltraitance envers les animaux peuvent tout de même bénéficier de paiements directs. Selon le Tribunal fédéral, seul le volet concernant la garde d'animaux peut être supprimé, mais pas celui relatif à la contribution à l'exploitation des surfaces agricoles.

Par cette décision, les juges de Lausanne ont donné partiellement raison à un agriculteur thurgovien. Il avait été condamné pour avoir transgressé à de nombreuses reprises la loi sur la protection des animaux. Il avait notamment forcé un jeune étalon apeuré à être ferré, ce qui avait conduit à la mort de l'animal. Suite à cette condamnation, les autorités thurgoviennes avaient refusé de lui verser les paiements directs pour l'année de contribution durant laquelle l'incident avait eu lieu. Le Tribunal fédéral a cependant décidé que seule la partie des paiements directs en lien avec la garde d'animaux pouvait être supprimée. Cette part inclut les subventions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers ainsi que les contributions pour le bien-être des animaux. Elles supposent, selon le tribunal, une garde respectueuse de l'animal, ce qui n'est naturellement pas le cas si les directives sur la protection des bêtes ne sont pas respectées.

Auteur : Agir