Droit foncier rural: Le Conseil national veut protéger les ventes d'immeubles agricoles

26.09.2018 – La loi fédérale sur le droit foncier rural devra être complétée.

Les autorisations pour l'acquisition d'immeubles agricoles doivent être assorties d'un délai de validité. Le Conseil national a transmis mercredi au Conseil fédéral, par 172 voix contre 6, une motion de Fabio Abate (PLR/TI) en ce sens. Selon le Tessinois, vendre à un non-exploitant peut être problématique dès qu'un droit d'emption est accordé. A l'échéance de l'offre, l'acquéreur peut se limiter à verser une grosse somme à titre d'avance.

Auteur : ATS/AGIR