Enfants placés et adoptions forcées

02.02.2018 – Les victimes de mesures coercitives ont jusqu’au 31 mars 2018 pour déposer une demande de contribution de solidarité.

(AGIR) - De nombreuses personnes se sont adressées au centre LAVI, rattaché au Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ), et aux Archives de l’Etat du canton de Fribourg (AEF) pour accéder aux archives et pour déposer une demande de contribution de solidarité. Il reste en effet plus que quelques semaines pour déposer la demande concernant la contribution de solidarité, informe l’Etat de Fribourg aujourd’hui dans un communiqué. Cette demande doit être faite même si les documents d’archives n’ont pas été obtenus à cette date, car il est possible de transmettre plus tard le dossier. Dans certains cas particuliers, la demande peut être prise en considération même si le dossier de la victime a été détruit, souligne l’Etat. Sont reconnues comme victimes les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d’assistance qui ont subi une atteinte directe et grave à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental. La législation fédérale prévoit de reconnaître et de réparer l’injustice faite aux victimes de mesures coercitives, notamment avec le versement de prestations financières en leur faveur. Ainsi, un montant total de 300 millions de francs devait être partagé en parts égales entre toutes les victimes. Ce dédommagement est limité à une contribution de 25 000 francs au maximum par personne. La loi entend également aider les victimes et les autres personnes concernées dans le travail de reconstitution de leur propre histoire. Jusqu’en janvier 2018, 323 personnes se sont adressées au Centre LAVI, et 214 d’entre elles ont reçu un soutien en vue d’une demande au fonds. Les AEF ont de leur côté traité 280 demandes de recherches sur le passé de victimes, dont la moitié vient d’autres cantons.

Auteur : AGIR