Fiscalité agricole

10.01.2018 – Le Parlement vaudois soutient les remises d'impôts aux agriculteurs.

(ATS/AGIR) - Le Grand Conseil vaudois a pris acte mardi de la solution du Conseil d'Etat pour alléger le fardeau fiscal des agriculteurs fortement pénalisés par un arrêt du Tribunal fédéral (TF) de 2011 qui a placé les paysans sous un régime fiscal beaucoup plus lourd, les imposant comme des indépendants. En cas de vente d'immeubles agricoles, la taxe qui les frappe est passée de 7% à près de 50%. Une décision "inique", ont dénoncé d'une seule voix les députés et le conseiller d'Etat Pascal Broulis. Tous les efforts pour infléchir cette législation fédérale ayant échoué à Berne, le Conseil d'Etat a décidé en septembre d'aller de l'avant: il a proposé d'accorder aux paysans vaudois des remises d'impôts sur la plus-value des ventes. L'allégement atteint les deux tiers pour les gains inférieurs à 300'000 francs. Le taux est dégressif et disparaît pour les gains supérieurs à 1,5 million. Les députés ont voté deux déterminations. La première demande au gouvernement d'informer les notaires, les fiduciaires et les fiscalistes afin qu'ils conseillent en toute connaissance de cause les agriculteurs qui préparent la sortie de leur exploitation. La seconde demande une "évaluation raisonnable des immeubles agricoles". La détermination a finalement passé la rampe, avec la précision qu'elle concernera les cas "où il y a de la précarité". Le traitement des quelque 450 dossiers en souffrance devrait prendre au bas mot trois ans. La directive concerne en principe les ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2018. Un délai trop court, de l'avis de nombreux députés. "S'il faut prolonger la directive d'un an, le Conseil d'Etat sera pragmatique. Il le fera", a promis Pascal Broulis.

Auteur : ATS/AGIR