Fiscalité agricole

16.12.2014 – Les députés du Grand Conseil vaudois adoptent deux résolutions et un postulat.

(ATS/AGIR) - Les députés du Grand Conseil vaudois ont adopté à l'unanimité aujourd’hui deux résolutions et un postulat. Ces textes demandent notamment que la situation fiscale des agriculteurs, mise à mal par un arrêt du Tribunal fédéral (TF), puisse être débloquée rapidement. Depuis l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) de décembre 2011, les paysans voient leur patrimoine transféré de fortune commerciale à fortune privée. De nombreuses familles se retrouvent ainsi à payer des impôts très importants proportionnellement à la valeur de leur bien. Des députés de tous bords ont déploré cette situation "inadmissible pour les paysans". Notamment pour ceux qui se trouvent dans la période intermédiaire entre la décision du TF et la révision de la loi qui interviendra suite à la motion du conseiller national Leo Müller. Adoptée le 8 décembre par le Conseil des Etats, elle vise à supprimer les effets de cette jurisprudence et à revenir à la situation antérieure.  Dans sa séance du jour, le Grand Conseil a invité également le Conseil d’Etat à intervenir par écrit auprès d’Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral des finances, afin de connaître au plus vite le calendrier de mise en œuvre de la motion Leo Muller. Le gouvernement vaudois confirme dans un communiqué avoir adressé aujourd’hui une lettre dans ce sens à la conseillère fédérale. Parallèlement, le Conseil d’Etat informe qu’il a demandé à la Direction générale de la fiscalité de suspendre provisoirement les taxations des dossiers en cours, dans l’attente des réponses fédérales.

Auteur : ATS/AGIR