Fiscalité agricole

13.05.2014 – Vaud maintient la pression sur les Chambres fédérales.

Le Conseil d'Etat vaudois interviendra à nouveau auprès du Conseil fédéral et des Chambres fédérales en matière de fiscalité agricole. Un arrêt du TF de décembre 2011 modifie en effet le régime d'imposition des terrains et immeubles agricoles, qui perdent leur statut particulier. En cas de vente ou de cessation d'activité - lorsqu'un agriculteur remet par exemple son domaine à un de ses enfants - le taux d'imposition passe de 7% à plus de 40%. "On ne se rend pas compte de l'onde de choc que cette disposition a créé dans les campagnes", a expliqué aujourd’hui le député UDC Jean-Luc Chollet. Ce "coup de massue fiscal" peut plonger les intéressés dans d'importantes difficultés financières. "Dans chaque commune, une famille est prise au piège", selon Martine Meldem (Vert'libéraux). Et le changement est intervenu trop brusquement, "sans que le législateur ait eu son mot à dire. La politique doit reprendre les commandes", a relevé Gérald Cretegny (Alliance du Centre). Les députés ont voté à une large majorité, sans opposition mais avec quelques abstentions une détermination qui demande au Conseil d'Etat d'intervenir à Berne. Ils souhaitent un retour au plus vite - dès 2015 - à la situation qui prévalait avant l'arrêt du TF et le soutien à la motion du conseiller national Leo Müller, en discussion aux Chambres fédérales. Le Conseil national a déjà dit "oui", le Conseil des Etats devrait se prononcer d'ici l'été. "Totalement conscient" du problème, le conseiller d'Etat vaudois Pascal Broulis a énuméré les démarches entreprises par le canton, notamment pour obtenir, en vain, un délai transitoire.

Auteur : ATS/AGIR