Fribourg: Loi sur les forêts

16.05.2014 – Un avant-projet de loi vise à assouplir la compensation du défrichement.

La Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) de l’Etat de Fribourg met en consultation l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles. Un des buts de la révision législative est d’assouplir la compensation du défrichement. Il sera ainsi possible de déroger au principe de la compensation en nature (reboisement) dans la même région. De plus, le canton pourra fixer des limites statiques à la forêt, même en dehors des zones à bâtir, dans les régions où il souhaite endiguer la progression de l’aire forestière. La consultation, souligne aujourd’hui l’Etat de Fribourg dans son communiqué, court jusqu’au 30 août 2014. Cette révision, précise le communiqué, est nécessaire compte tenu du dépôt d’une initiative parlementaire fédérale visant à la flexibilisation de la politique forestière en matière de surfaces. Le Parlement fédéral a adopté en mars 2012 une modification de la loi fédérale sur les forêts, puis le Conseil fédéral a promulgué la loi et l’ordonnance fédérale sur les forêts, entrées en vigueur le 1er juillet 2013.

Auteur : AGIR