Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

11.12.2014 – Le gouvernement vaudois a adressé une lettre au Conseil fédéral.

(AGIR) - Dans le dossier de la remise en cause, par le Tribunal fédéral, de la pratique de taxation en matière de gains immobiliers de certaines ventes de terrains à bâtir par des agriculteurs (générant ainsi des impôts allant jusqu’à 7 fois ceux dus sous l’ancien régime), le Conseil d’Etat vaudois a pris acte avec satisfaction de l’acceptation par les Chambres fédérales de la motion Leo Muller qui demande le rétablissement de la situation antérieure. Le Conseil d’Etat a cependant adressé hier une lettre au Conseil fédéral pour lui demander de clarifier deux éléments: d’une part l’échéancier du nouvel arsenal législatif et, d’autre part, la possibilité de suspendre la taxation des dossiers en cours jusqu’à l’adoption du projet de loi et l’examen scrupuleux de la rétroactivité. Parallèlement, le conseiller national vaudois Olivier Feller a déposé une interpellation au Conseil national qui va dans le même sens.

Auteur : AGIR