Imposition des immeubles

07.12.2017 – Le Parlement se penche sur l'impôt sur les gains immobiliers.

(ATS/AGIR) - L'impôt sur les gains immobiliers revient au Parlement. Le National a adopté aujourd’hui un postulat. Accepté par 96 voix contre 83, il émane de la commission de l'économie et des redevances et demande d'analyser la charge en terme d'impôts et de cotisations sociales lors de la vente d'un bien immobilier pour un indépendant et pour une entreprise. Et quelles seraient les conséquences financières pour les collectivités publiques en cas d'harmonisation entre ces deux catégories d'assujettis. La question concerne notamment les propriétaires de biens agricoles. Après l'échec des discussions en juin au Parlement pour trouver une fiscalité agricole supportable en matière de cession d'immeubles, il convient de revenir sur la question de manière plus large, en englobant tous les indépendants, a déclaré pour la commission Jean-François Rime (UDC/FR). L'idée est de mettre sur un pied d'égalité indépendants et agriculteurs lors de la vente immobilière. Cette proposition reviendrait à diminuer fortement la taxation lors d'une vente d'immeuble servant à l'activité commerciale. Le dossier est suivi de près par le monde agricole depuis un arrêt du Tribunal fédéral de 2011. Les bâtiments des petits domaines situés dans les villages ne sont en effet plus soumis au droit foncier rural dès lors qu'ils perdent leur vocation agricole, et la plus-value immobilière qui en découle doit être désormais taxée comme un revenu.

Auteur : ATS/AGIR