Interprofession du lait

15.11.2017 – Le Conseil fédéral a suivi la requête de l’IP Lait et a déclaré les dispositions du contrat-type de force obligatoire générale.

(AGIR) - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a suivi la requête de l’IP Lait et a déclaré les dispositions du contrat-type de force obligatoire générale pour tous les acheteurs et vendeurs de lait cru durant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Lors de son assemblée des délégués extraordinaire du 16 novembre 2016, l’IP Lait a arrêté des dispositions complémentaires relatives au négoce du lait. Pour garantir la mise en œuvre de cette mesure à large échelle, l’IP Lait a demandé au Conseil fédéral, en vertu de l’art. 37 de la loi sur l’agriculture (RS 910.1), de déclarer de force obligatoire générale son «Règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l’achat de lait aux premier et deuxième échelons et pour la segmentation» pour les achats et les ventes de lait cru à tous les échelons du commerce, rappelle le Conseil fédéral aujourd’hui dans un communiqué. Ainsi, tout acheteur de lait est désormais tenu d’annoncer à ses fournisseurs le vingtième jour du mois au plus tard, les quantités et les prix de ses achats du mois suivant. En outre, tout achat ou vente de lait doit faire l’objet d’un contrat écrit, qui doit indiquer comment le lait acheté est réparti dans les différents segments selon son utilisation. Les commerçants et les transformateurs doivent annoncer chaque mois à TSM Treuhand Sàrl les quantités de lait achetées et vendues dans chaque segment. Le Conseil fédéral estime que la déclaration de force obligatoire du contrat-type de l’IP Lait a un effet de signal important pour toute la branche laitière, car les conditions cadres seront les mêmes pour tous les acteurs, qu’ils vendent ou qu’ils achètent du lait cru. Cette mesure, selon lui, contribue de manière significative à améliorer l’engagement et la transparence dans le négoce de lait cru et à renforcer la position des vendeurs de lait.

Auteur : AGIR