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Le Conseil d'État approuve la 4e adaptation du plan directeur du canton de Vaud
31.01.2018 – Cette décision met fin au moratoire sur la création de nouvelles zones à bâtir dans le canton.
(AGIR) - Permettant de mettre en œuvre la législation fédérale sur l'aménagement du territoire, la 4e adaptation du plan directeur cantonal vaudois (PDCn) a été approuvée ce jour par le Conseil fédéral. Cette décision confirme l'important travail effectué par le Canton depuis 2014 pour se mettre en conformité avec le cadre légal fédéral révisé, souligne l’Etat de Vaud aujourd’hui dans un communiqué. Elle met un terme au moratoire sur la création de nouvelles zones à bâtir sur le territoire vaudois. L'application de la 4e adaptation du PDCn se poursuit à plusieurs niveaux. Les communes disposant de zones à bâtir d'habitation et mixtes trop importantes par rapport à leurs besoins doivent procéder à leur redimensionnement d'ici au 30 juin 2022. Le canton de Vaud, précise le communiqué, poursuit quant à lui l'élaboration du système de gestion des zones d'activités, qui sera mis en œuvre durant le premier semestre 2018 et veille également au respect du contingent de 75'800 hectares de surfaces d'assolement qu'il doit en tout temps garantir sur son territoire L'approbation de la 4e adaptation du plan directeur cantonal par la Confédération clôt le premier volet de la mise en œuvre de la loi sur l'aménagement du territoire dans le canton, explique l’Etat de Vaud qui précise par ailleurs que le second volet, soit l'introduction d'un régime de compensation des avantages et inconvénients des mesures d'aménagement (taxe sur la plus-value), est actuellement en discussion au Grand Conseil, dans le cadre des débats sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions. Cette disposition, souligne le communiqué, doit impérativement entrer en vigueur avant le 1er mai 2019.
Auteur : AGIR