Le taux de TVA pour l'hôtellerie

04.05.2017 – Le National ancre le taux spécial de TVA de 3,8% pour l'hôtellerie.

(ATS/AGIR) - L'hôtellerie suisse devrait continuer de bénéficier d'un taux préférentiel de TVA. Par 92 voix contre 89 et 5 abstentions, le National a décidé aujourd’hui d’entériner définitivement cette pratique en cours depuis 20 ans. Le taux ordinaire de TVA est de 8%, le taux réduit, appliqué par exemple aux denrées alimentaires, est de 2,5%. L'hôtellerie quant à elle s'acquitte d'une TVA de 3,8%. Provisoire, ce taux spécial a déjà été prolongé cinq fois. Le projet soumis au Parlement, issu d'une initiative parlementaire de Dominique de Buman (PDC/FR), également président de la Fédération suisse du tourisme, visait une prolongation sans limite dans le temps. Le taux spécial doit être conçu comme une aide à ce secteur durablement soumis à une concurrence internationale féroce. L'hôtellerie suisse ne peut pas être délocalisée, a souligné Dominique de Buman. Elle a besoin de sécurité dans ses investissements. Et même les établissements de luxe dépendent de l'argent venu de l'étranger. La prolongation sans limite dans le temps est plébiscitée par 15 cantons, dont Berne, Fribourg, Genève, le Jura, Neuchâtel et le Valais, l'Union suisse des paysans, Gastrosuisse et Hotelleriesuisse. Des voix se sont toutefois fait entendre pour remettre en cause cette option. Au final, les opposants à un ancrage définitif du taux à 3,8% se sont prononcés pour une prolongation de dix ans à titre de compromis, une option soutenue en consultation par l'Union suisse des arts et métiers et le Centre patronal. Le Conseil fédéral s'est aussi rangé à cette solution. Le dossier passe au Conseil des Etats. Sa commission de l'économie soutient par 9 voix contre 4 une prolongation de dix ans du taux spécial. Une minorité plaide quant à elle pour trois ans. Le peuple sera appelé à trancher. Non pas spécifiquement sur le taux applicable à l'hôtellerie mais sur la prolongation du droit qu'a la Confédération de prélever la TVA et l'impôt fédéral direct après 2020. Ces impôts sont en effet limités dans le temps et leur prolongation est régulièrement soumise en verdict des urnes.

Auteur : ATS/AGIR