Législation fiscale des immeubles agricoles et sylvicoles

05.11.2014 – La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats adopte la motion Leo Müller.

(AGIR) - Dans son communiqué de presse de ce jour, Prométerre accueille avec une grande satisfaction la décision de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER – E) qui a adopté hier la motion Leo Müller par 11 voix contre 1. La CER–E, par contre, propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du Conseiller Leo Müller par 6 voix contre 6, avec la voix prépondérante du président. «Si cette victoire d’étape donne un signal réjouissant, rien n’est joué avant le débat en plénum prévu le 1er décembre», commente cependant Prométerre. «La netteté du score témoigne de la pertinence des arguments, et de l’impérative nécessité d’accepter la motion Leo Müller afin que la législation fiscale des immeubles agricoles et sylvicoles revienne à l’état initial », souligne le directeur de Prométerre, Luc Thomas. Déposée le 14 mars 2012, la motion Leo Müller demande que les immeubles agricoles et sylvicoles ne soient soumis à l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement lorsqu’ils sont transférés de la fortune commerciale à la fortune privée ou qu’ils sont aliénés, comme c’était le cas avant l’arrêt du TF.

Auteur : AGIR