Loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés « loi chocolatière »

30.09.2016 – Le Conseil fédéral propose des mesures pour la remplacer

(ATS/AGIR) - De nouveaux soutiens à l'agriculture devraient permettre de pallier la disparition de la "loi chocolatière". Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'au 19 janvier un paquet de mesures. La conférence ministérielle de l'OMC a décidé fin décembre à Nairobi de bannir d'ici 2020 les aides à l'exportation des produits agricoles. La Suisse est donc tenue de supprimer sa loi chocolatière. Pour compenser cette décision, le Conseil fédéral propose de soutenir la création de valeur ajoutée dans la production de produits alimentaires et la compétitivité de l'industrie alimentaire. Pour ce faire, il est prévu d’inscrire dans la loi sur l’agriculture des nouvelles mesures de soutien (67,9 mio. de francs par an) pour le lait et les céréales panifiables, destinées à être versées directement aux producteurs agricoles. Cette somme sera compensée au moyen d'un transfert vers le budget agricole des fonds destinés aux contributions à l'exportation. Parallèlement, il s'agit de garantir l'accès de l'industrie alimentaire exportatrice aux matières premières à des conditions compétitives et en quantités suffisantes. Les matières premières laitières et céréalières bénéficiant jusqu'ici de contributions à l'exportation devraient plus facilement être importées en franchise de taxes douanières. Ces mesures devraient entrer en vigueur en 2019.

Auteur : ATS/AGIR