Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

19.06.2014 – Le canton de Vaud modifie son règlement d'application.

(AGIR) - Le Conseil d'Etat vaudois informe aujourd’hui dans un communiqué que la réglementation cantonale concernant les installations solaires a été adaptée à la nouvelle législation fédérale sur l'aménagement du territoire entrée en vigueur le 1er mai 2014. A certaines conditions, précise le communiqué, les installations solaires pourront désormais être aménagées en toiture sans autorisation. Il sera également possible de les réaliser sans autorisation sur des toitures plates dans les zones d'activités, les zones d'utilité publique et les zones mixtes, pour autant que les exigences légales fédérales et cantonales soient respectées. Un formulaire d'annonce a été mis en ligne sur les pages du site officiel www.vd.ch gérées par le Service du développement territorial, pour faciliter la tâche des requérants et des communes.

Auteur : AGIR