Mesures d'entraide dans le secteur laitier

13.05.2011 – L’IP Lait souhaite que le conseil fédéral déclare ses mesures d'entraide contraignantes pour les non-membres.

Conformément aux articles 8 et 9 de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral peut dans certains cas astreindre les non-membres d'une interprofession ou d'une organisation de producteurs à participer aux mesures décidées par ces organisations. Les mesures peuvent entre autres concerner l'amélioration de la qualité, l'élaboration de contrats-types ou l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du marché. La requête de l'IP Lait porte sur un contrat-type pour l'achat de lait, sur des contributions pour le financement de mesures visant à réduire les stocks de beurre et pour pallier au manque de moyens pour les contributions à l'exportation allouées dans le cadre de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés. Conformément l'art. 9 de l'ordonnance sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs, l'OFAG publie une demande d'extension des mesures d'entraide présentée au Conseil fédéral par une interprofession. La publication vise à informer de la demande les non-membres de l'organisation. Elle s'inscrit dans la procédure de consultation et ne fait pas l'objet d'un droit d'opposition particulier. Des modifications sont possibles, en fonction du résultat de la consultation. Le Conseil fédéral décidera si et dans quelle mesure il est prêt à accepter la demande.

Auteur : Agir