Mesures d'entraide dans le secteur vitivinicole

06.06.2014 – Extension des mesures d’entraide aux non-membres

L’Interprofession de la vigne et des vins suisses (IVVS) souhaite que ses mesures d’entraide soient déclarées contraignantes par le Conseil fédéral pour les non-membres. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a publié le 6 juin 2014 la demande y relative dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Conformément aux articles 8 et 9 de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral peut dans certains cas astreindre les non-membres d'une interprofession ou d'une organisation de producteurs à participer aux mesures décidées par des interprofessions et des organisations de producteurs. L'extension ne peut porter que sur des mesures concernant l'amélioration de la qualité, la promotion des ventes et l'adaptation de l'offre aux exigences du marché. La demande concerne la perception de contributions pour le financement de mesures d'entraide en faveur de la promotion des ventes des vins suisses, informe ce jour l’OFAG.

Auteur : AGIR