Nouvelle législation «Swissness»

02.10.2014 – Le Conseil d’Etat vaudois se prononce en faveur des ordonnances.

(AGIR) - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) met en consultation quatre projets d'ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness», à savoir: l’ordonnance sur la protection des marques (OPM), l’ordonnance sur l’utilisation de l’indication de provenance «Suisse» pour les denrées alimentaires (OIPSD), l’ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (OPAP) et l’ordonnance concernant le registre des appellations d’origine et indications géographiques pour les produits non agricoles. Dans sa séance de mercerdi, le Conseil d'Etat s’est prononcé en faveur de ces ordonnances, avec toutefois quelques remarques d’importance, notamment en ce qui concerne l’OIPSD. Dans un communiqué de ce jour, le Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud (BIC) explique en effet que les zones franches de Genève et de Saint-Gingolph, ainsi que le pacage franco-suisse ont été omis de la liste des exceptions prévues dans le projet. Le Conseil d’Etat vaudois, précise le BIC, propose que cette ordonnance soit modifiée en conséquence afin de tenir compte de ces zones frontalières. Rappelons que la nouvelle législation «Swissness» adoptée par le Parlement le 21 juin 2013 devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Auteur : AGIR