Pâturages communautaires

19.11.2014 – Le Conseil fédéral refuse tout changement de statut.

(ATS/AGIR) - Le Conseil fédéral a refusé aujourd’hui de modifier le statut des pâturages communautaires gérés avant 1999 par des exploitants privés. Le 1er janvier 1999, les pâturages en altitude appartenant à des propriétaires privés ont été attribués à la région de montagne. Ceux des exploitations de pâturages communautaires ont quant à eux généralement été attribués à la région d’estivage. Mais dans ce dernier cas, on n'a pas fait la différence entre exploitations effectivement gérées par une collectivité et celles dont la gestion est déléguée à plusieurs paysans. Le Conseil fédéral répond ainsi au postulat du conseiller national Erich von Siebenthal qui proposait que les "fausses" exploitations communautaires soient traitées comme des pâturages privés afin d’être attribuées à la région de montagne et allouées proportionnellement au titre de surface agricole utile aux agriculteurs qui les gèrent. Mais, la jurisprudence ne faisant pas de distinction entre "véritables" et "fausses" exploitations de pâturages communautaires, il aurait fallu changer la loi pour modifier le statut de ces pâturages. Le résultat aurait alors été incompatible avec le principe de l’égalité de traitement. Assimiler à des pâturages privés ceux appartenant à de fausses exploitations de pâturages communautaires n’entrainerait en outre pas automatiquement une attribution de ces derniers à surface agricole utile. Pour ce faire, il faudrait complètement revoir la région d’estivage, ce qui pourrait avoir des conséquences pour toute l’économie alpestre.

Auteur : ATS/AGIR