Protection des animaux

27.06.2018 – Selon le Tribunal fédéral, les associations en faveur des animaux n'ont pas qualité pour agir dans les affaires d’infractions à la Loi sur la protection des animaux.

(ATS/AGIR) - Les organisations privées de protection des animaux n'ont pas la qualité de partie dans les procédures pénales. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours d'une association bernoise contre le classement d'une affaire d'infractions à la loi sur la protection des animaux. En juillet 2016, le Ministère public Emmental-Haute Argovie (BE) avait classé une procédure pénale dirigée contre un agriculteur accusé d'avoir laissé des vaches en stabulation libre sans abri contre les intempéries. L’association faîtière des organisations bernoises de protection des animaux (APA) avait recouru, mais la Cour suprême bernoise avait refusé d'entrer en matière en juillet 2017. Le TF a rejeté à son tour le recours, la qualité de partie dans la procédure pénale n’étant reconnue qu’à des autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

Auteur : ATS/AGIR