Taxation fiscale des immeubles agricoles

20.10.2014 – Le comité de Prométerre prône l’adoption et la mise en oeuvre rapide de la motion Leo Müller.

(AGIR) - Dans un communiqué publié aujourd’hui, le comité de Prométerre se dit «dubitatif devant les chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS) qui prédit pour 2014 une augmentation de 12% du revenu généré par l’agriculture». Selon Prométerre, il convient de relativiser cette projection. Par ailleurs, l’association faitière vaudoise de défense professionnelle et de promotion des métiers de la terre précise dans son communiqué qu’elle continue de se battre pour un retour à l’ancienne taxation fiscale des immeubles agricoles: «Le comité de Prométerre réitère sa plus vive inquiétude sur les conséquences désastreuses de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral (TF) en décembre 2011 imposant les plus-values immobilières agricoles comme revenu». Il estime en effet qu’avec la progressivité de cet impôt, «environ un demi-milliard de francs par an est subtilisé au milieu agricole». Par conséquent, Prométerre informe dans son communiqué qu’elle soutient la motion Leo Müller et s’engage activement en faveur d’une adoption et d’une mise en œuvre rapide de ce texte. Elle interviendra d’ailleurs dans ce sens lors de la prochaine assemblée des délégués de l’Union Suisse des Paysans. Déposée le 14 mars 2012, la motion Leo Müller demande que les immeubles agricoles et sylvicoles ne soient soumis à l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement lorsqu’ils sont transférés de la fortune commerciale à la fortune privée ou qu’ils sont aliénés, comme c’était le cas avant l’arrêt du TF.

Auteur : AGIR