Valeur de rendement agricole

31.01.2018 – Le Conseil fédéral révise le Guide pour l’estimation de la valeur de rendement agricole.

(AGIR) - Dans le droit agraire, la valeur de rendement agricole permet, par exemple, de déterminer le prix lors de la remise de l’exploitation au sein de la famille. Elle est fixée au moyen d’un guide d’estimation, qui doit être régulièrement complété et développé afin de tenir compte de l’évolution économique et technique. Ainsi, dans un communiqué publié aujourd’hui, le Conseil fédéral informe avoir révisé le Guide d’estimation de la valeur de rendement agricole en vigueur, qui date de 2004. Il a par ailleurs fixé, dans sa séance d’aujourd’hui, la date de son entrée en vigueur, à savoir le 1er avril 2018, en même temps que les modifications associées de l’ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR) et de l’ordonnance sur les fermages (OFerm). Ce délai, précise le Conseil fédéral, permet de garantir la sécurité juridique pour les remises d'exploitation et les contrats de bail à ferme, car la plupart des ventes de fermes ont lieu au 1er janvier et les nouveaux rapports d'affermage commencent en général le 1er mai ou le 1er janvier. La révision du guide d’estimation entraînera une augmentation de 10 à 20 % de la valeur de rendement agricole d’une exploitation. La modification, explique le communiqué, tient compte de l'évolution des 14 dernières années. Il comprend la mise à jour des normes techniques, l'intégration des principes de l'évaluation d'entreprise, par analogie avec le reste de l'économie, la détermination du niveau de valeur et la simplification de la réglementation des logements estimés conformément aux normes agricoles. Suite à la révision de cet outil d'estimation, l'ODFR et l'OFerm doivent aussi être modifiées, précise le communiqué.

Auteur : AGIR