Zone agricole: espace réservé aux eaux

20.05.2014 – D’ici à fin 2018, les cantons doivent délimiter le long des cours d’eau des zones destinées à protéger ces derniers et à favoriser la lutte contre les crues.

Après l’adoption en 2013 de la fiche pratique «Zones densément bâties», les offices fédéraux de l’environnement (OFEV), de l’agriculture (OFAG), et du développement territorial (ARE), la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement et la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture ont élaboré la fiche pratique «Espace réservé aux eaux» qui doit permettre aux cantons d'exécuter de manière uniforme les dispositions concernant l'espace réservé aux eaux. En effet, précise le communiqué commun de ce jour de l’OFEV, OFAG et ARE, les cantons devront harmoniser d'ici 2018 leur pratique en matière d'espace réservé aux cours d'eau en milieu agricole. Un compromis a cependant été trouvé avec la Confédération afin de maintenir la possibilité de surfaces d'assolement sur à peu près un quart des 20'000 hectares réservés aux eaux. Il est en principe interdit d’implanter de nouvelles installations à l’intérieur de l’espace réservé aux eaux. Mais, souligne le communiqué, des exceptions sont prévues moyennant autorisation. La fiche technique précise la marche à suivre. Idem pour les installations agricoles déjà existantes. Par ailleurs, les cultures considérées comme pérennes peuvent quant à elles être remplacées, rénovées, modifiées ou agrandies, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. Entrent par exemple dans cette catégorie, les vignes, les cultures fruitières et les pépinières horticoles et forestières en dehors des zones boisées. Si l’exploitation est au bénéfice de paiements directs, il est interdit d'utiliser des produits phytosanitaires dans une bande tampon de 6 mètres longeant les eaux.

Auteur : AGIR